CGV / CGU
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les produits mis à disposition sur ce site le sont pour un usage strictement personnel. En cas de commande de produits destinées à la revente, Harmony Nutri se réserve le droit de refuser la commande.
Chaque produit est expédié dans une bouteille en PET (polyéthylène-téréphtalate) avec un scellé en plastique transparent autour du bouchon assurant l’inviolabilité du flacon.
ARTICLE PRÉLIMINAIRE : Définitions
« Article » : le ou les biens ayant fait l'objet de la commande ;
« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le site ;
« Commande » : demande de biens réalisée par le client auprès du vendeur ;
« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
« Délai de livraison » : période entre la date de validation de la commande et la date de la livraison de la commande au client ;
« Frais de livraison » : coût des frais engagés par le vendeur pour acheminer la commande à l'adresse de livraison indiquée par le client ;
« Livraison » : constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit ;
« Modalité de paiement » : la passation de la commande implique un règlement du client ;
« Prix Total » : le montant total des prix cumulés des biens qui font l'objet de la commande (toutes taxes comprises) ;
« Prix Tout Compris » : le prix total auquel est ajouté le prix des frais de livraison (toutes taxes comprises) ;
« Site » : site de vente en ligne « www.harmony-nutri.com » utilisé par le vendeur pour la commercialisation de ses Biens ;
« Vente en ligne » : commercialisation des biens du vendeur via le site.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
ARTICLE 1 : Objet des Conditions Générales de Vente
1.1. Champ d’application
Les présentes conditions de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre la société Frenchy Nutri (propriétaire de la marque Harmony Nutri), Société par Actions Simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro 899 486 294, dont le siège social est 21 rue Pierre et Marie Currie, 13100 Aix-en-Provence, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR83899486294, dont le nom commercial est Frenchy Nutri (ci-après dénommée « Harmony Nutri »), et tout acheteur non professionnel (ci-après dénommée le « client » ou les « clients ») souhaitant acquérir les produits proposés à la vente par Harmony Nutri (ci-après dénommés les « produits ») via le site Internet (ci-après dénommé le « site Internet »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les clients.
1.2. Les produits proposés
Les produits proposés à la vente sur le site internet sont des compléments alimentaires. Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
La couleur et les éléments graphiques des flacons peuvent subir des modifications en raison d’image de marque ou de stock. Ces dernières n'entraînent en aucun cas un changement de la formulation des produits.
1.3. Les coordonnées d’Harmony Nutri
Frenchy Nutri
21 rue Pierre et Marie Curie,
13100 Aix-en-Provence,
France
Tél. : 04 42 20 28 19
Email : contact@harmony-nutri.com
1.4. Acceptation des CGV
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.
Le client déclare disposer de la faculté de sauvegarder les présentes conditions générales.
Toute commande sur le site internet www.harmony-nutri.com suppose la consultation et l’acceptation préalable sans réserve des présentes conditions générales.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Harmony Nutri.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le site. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les parties conviennent que les photos et vidéos des biens en vente sur le site www. harmony-nutri.com @n'ont aucune valeur contractuelle.
ARTICLE 2 : Commandes
2.1. Modalités de commande
Le client qui souhaite passer commande sur le site Internet d’Harmony Nutri doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :
Composer l'adresse du site ;
Suivre les instructions du site et celles nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
Remplir le formulaire de commande ;
Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
Accepter les présentes conditions générales de vente et valider sa commande ;
Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
Le client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai, une confirmation d'acceptation de paiement ainsi qu’un accusé de réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).
Par la suite, le client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la commande.
La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
2.2. Engagements des parties
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil. Il est réputé avoir accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités de produits proposés à la vente et commandés.
Le vendeur s'engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des biens. À défaut de disponibilité des biens, le vendeur s'engage à en informer le client.
Toutefois, conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
2.3. La vente définitive
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande (avec un récapitulatif) par Harmony Nutri par courrier électronique et après encaissement par Harmony Nutri de l’intégralité du paiement. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et Harmony Nutri.
ARTICLE 3 : Les offres et les prix
Harmony Nutri se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande, d’emballage et de traitement de la commande.
Les offres promotionnelles sont valables pendant la durée de validité qu’elles mentionnent et tant qu’elles sont affichées sur le site internet, ainsi que dans la limite des stocks disponibles.
Le prix est payable comptant, en totalité et en un seul versement au jour de la passation de la commande par le client, par voie de paiement sécurisé. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, pour quelque motif que ce soit. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Harmony Nutri se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le client.
ARTICLE 4 : Livraison
4.1. Les frais de livraison
Pour chaque commande, il est demandé une participation forfaitaire aux frais de mise à disposition qui inclut les frais de port, l’emballage et le traitement de la commande. La participation forfaitaire est indexée sur le mode de livraison choisi par le client au moment de la passation de la commande.
Les frais de livraison sont gratuits à partir de 60 €.
La participation aux frais de port s’entend TTC.
4.2. Les délais de livraison
Harmony Nutri s’engage à livrer les produits commandés par le client dans les meilleurs délais. Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai de trente (30) jours après la passation de la commande, le client devra en informer Harmony Nutri dans les plus brefs délais.
Harmony Nutri prendra contacte avec le transporteur afin de procéder à une enquête, pouvant durer jusqu’à vingt-et-un (21) jours. Si les Produits sont retrouvés, ils seront réacheminés au domicile du client. Si les Produits ne sont pas retrouvés à l’issue de l’enquête, les produits seront réputés perdus et Harmony Nutri sera alors en mesure de renvoyer au client des produits de remplacement, sans frais supplémentaires pour le client. Si les Produits commandés n’étaient plus disponibles, Harmony Nutri remboursera le montant des produits réputés perdus.
En tout état de cause, si les produits n’ont pas été livrés dans un délai de dix (10) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 à L. 216-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
4.3. L’adresse de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la passation de la commande. Tout colis renvoyé à Harmony Nutri à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client et Harmony Nutri ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande.
Si le client souhaite être livré à deux adresses de livraison distinctes, il doit passer deux commandes distinctes, avec les frais de livraison y afférent.
4.4. La réception de la commande
A la réception de la commande, le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues par les présentes conditions générales. Toute anomalie concernant la livraison doit impérativement être indiquée, en premier lieu, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature du client auprès du transporteur.
Dans un deuxième temps, toute anomalie doit être notifiée dans les meilleurs délais suivant la réception des Produits à Harmony Nutri par courrier simple à l’adresse suivante :
Frenchy Nutri
21 rue Pierre et Marie Curie,
13100 Aix-en-Provence,
France
Par email à l’adresse suivante contact@harmony-nutri.com
Par téléphone au 04 42 20 28 19
Harmony Nutri se réserve le droit de demander au client de lui retourner le ou les produit(s) détériorés.
4.5 Hypothèse d’un colis détérioré
Si le client constate au moment de la livraison de son colis que ce dernier est abîmé, il peut refuser le colis qui sera alors directement retourné à Harmony Nutri ou réceptionner le colis tout en signalant la détérioration de son emballage.
Si le client constate que l’emballage de son colis à remettre en boîte aux lettres est abîmé, il peut, sous réserve que le colis n’ait pas été ouvert, refuser le colis en le rapportant au bureau de Poste, au plus tard le jour ouvrable suivant sa distribution.
ARTICLE 5 : Droit de rétractation
5.1. Le délai de rétractation
En application des dispositions de l’article L. 221-19 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Harmony Nutri, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine, complets et en parfait état, permettant une nouvelle commercialisation.
5.2. Exercice du droit de rétractation
Les produits endommagés, déjà ouverts, salis ou incomplets ne seront pas repris. Les produits doivent être retournés dans les quatorze (14) jours suivant la notification à Harmony Nutri de la décision de rétractation du client. Ce délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Produit dans son emballage d’origine doit être envoyé à l’adresse suivante :
Frenchy Nutri
21 rue Pierre et Marie Curie,
13100 Aix-en-Provence,
France
Le client devra impérativement accompagner son colis du formulaire de rétractation ci-après ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :
« Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande des produits ci-dessous :
Commande du : …………
Numéro de la commande : …………
Nom du Client : ……………………
Adresse du Client : …………………………
[Signature du Client] »
Il est conseillé d’effectuer le renvoi du colis par courrier suivi, dans l’éventualité où celui-ci serait perdu lors de l’envoi postal, la responsabilité de Harmony Nutri ne pouvant être engagée à ce titre.
ARTICLE 6 : Remboursement
En cas de non réception de la commande dans les délais de livraison susvisés, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client, dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat par le client, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client ayant opté pour le remboursement sera remboursé des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours de leur versement.
Le client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des produits par Harmony Nutri.
Harmony Nutri se réserve le droit d’annuler et de rembourser toutes les commandes effectuées par un professionnel.
ARTICLE 7 : Modalités de paiement
Pour régler sa commande, le client dispose du mode de paiement mis à sa disposition par Harmony Nutri à savoir le service Stripe.
Le client garantit à Harmony Nutri qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Harmony Nutri ne garde pas dans sa base de données des informations personnelles ou financières lors du traitement du paiement du client.
ARTICLE 8 : Transfert de propriété, des risques
Le transfert de propriété des produits d’Harmony Nutri au profit du client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le client.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le client prend physiquement possession des produits.
ARTICLE 9 : Garantie
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
9.1. Responsabilité du vendeur
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Art. L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Art. L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Art. L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Art. 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
Lorsque l'acheteur agira en garantie légale de conformité, il :
Bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance des produits ou de la découverte de l’existence des vices cachés ;
Pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
Sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.
L’acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
9.2 Exclusion de responsabilité
Le vendeur ne saurait appliquer sa garantie sur les articles dans les cas où le client n’a pas respecté des conditions d’utilisation, et, le cas échéant, de conservation optimales et/ ou consommé les articles au-delà de la date limite indiquée sur l’emballage.
En outre, sont exclus de toute garantie :
Les défauts d'utilisation ou d’entretien ;
Les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;
Les frais de transport et de modification de l’article, en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série ;
Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc) ;
Une intervention effectuée sur l’article par une autre personne non mandatée par le service après-vente du fabricant.
Dans tous les cas, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité du vendeur est systématiquement limitée à la valeur de l’article mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante :
Frenchy Nutri
21 rue Pierre et Marie Curie,
13100 Aix-en-Provence,
France
dans le délai de trente (30) jours de la livraison.
ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées sur le site Internet et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière d’Harmony Nutri. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit d’Harmony Nutri, sont strictement interdites.
L'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du vendeur, est strictement interdite.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
ARTICLE 11 : Données à caractère personnel
Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de la commande.
Le client est informé que ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Dans l'hypothèse où le client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le client doit adresser toute demande écrite soit par courrier postal à l’adresse suivante :
Frenchy Nutri
21 rue Pierre et Marie Curie,
13100 Aix-en-Provence,
France
soit par courriel à l’adresse suivante : contact@harmony-nutri.com
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.
ARTICLE 12 : Droit applicable – Règlement des litiges
Le présent contrat sera régi par la loi française.
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel ».
Harmony Nutri adhère au service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :
60 Rue La Boétie,
75008 Paris,
France
http://www.mediateurfevad.fr.
ARTICLE 13 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 14 : Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 15 : Information précontractuelle – Acceptation et droits du client
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation et :
Les caractéristiques essentielles du produit, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné ; le prix du produit et ses frais annexes ; en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Harmony Nutri s’engage à livrer le produit ;
Les informations relatives à l’identité d'Harmony Nutri, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
Les informations relatives aux garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre ;
Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; les informations relatives au droit de rétractation.
ARTICLE 16 : Règles d’usages de l’internet
Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’internet et en particulier reconnaître :
Qu’il est le seul responsable de l’usage qu’il fait des informations. En conséquence, le vendeur ne pourra pas être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation desdites informations ;
Qu’il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
Que la communication par le client de ses éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par le client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
Qu’il appartient au client de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
Qu’il appartient au client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le site internet.
ARTICLE 17 : Convention de preuve
Le client reconnaît que les enregistrements et sauvegardes réalisés sur le site (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre le client et le vendeur. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties à tout litige.
Le client reconnaît, dans ses relations contractuelles avec le vendeur, la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les décomptes des commandes, sommes payées, bons de réduction, bons d’achats et autres cartes de fidélité par le client, ainsi que leurs reproductions sur microfiches, disques optiques ou magnétiques, conservées par le vendeur, sont opposables au client en tant qu’éléments de preuve.
ARTICLE 18 : Modification du Contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les parties.
ARTICLE 19 : Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 20 : Attribution de juridiction
Toutes contestations relatives à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente devront être portées, même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux français.
ARTICLE 1 : Introduction
Dans le cadre de son activité (site internet de vente en ligne), la société SAS Frenchy Nutri, propriétaire de la marque Harmony Nutri, dont le siège social est situé au 21 rue Pierre et Marie Curie à Aix-en-Provence, 13100 (France), est amenée à collecter et à traiter des informations dont certaines sont qualifiées de « données personnelles ».
Le règlement général sur la protection des données a pour objectif de formaliser notre engagement quant au respect de la vie privée des utilisateurs du site internet www.harmony-nutri.com exploité par la SAS Frenchy Nutri.
ARTICLE 2 : Base légale
Nous collectons et traitons des données personnelles dans le cadre de la commercialisation de nos produits exclusivement, en stricte conformité avec la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’en conformité du RGPD (règlement nᵒ 2016/679 de l’Union Européenne).
En accord avec l’article 6 du RGPD, la base légale qui autorise le traitement de vos données personnelles est :
L’article 6.1.a du règlement européen en matière de protection des données personnelles (le consentement) pour l’inscription à la newsletter, l’envoi des communications électroniques commerciales, la gestion et le suivi de votre adhésion au programme de fidélité ;
L’article 6.1.b du règlement européen en matière de protection des données personnelles (l’exécution d’un contrat, ou de mesures pré-contractuelles) pour le traitement de votre commande.
Nous utilisons ces données afin de traiter les commandes, le paiement et la livraison de commandes passées par le client ; de mener des opérations marketing (fidélisation, promotions) auprès des clients qui les ont acceptés.
ARTICLE 3 : Données personnelles
Une donnée à caractère personnel désigne toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
Les données personnelles sont collectées après consentement obligatoire de l’utilisateur. Ce consentement est recueilli, libre, clair et sans équivoque.
Sur le site web https://www.harmony-nutri.com, 2 types de données sont susceptibles d’être recueillies :
Les données transmises directement par le client : identité (civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse email, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du client, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition) ; les données relatives aux commandes (numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises, retour de produits) ; les données relatives aux moyens de paiement (numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé) ; les données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection (historique des achats).
Les données collectées automatiquement (cookie) qui sont des fichiers textes enregistrés par le navigateur sur le disque dur lorsqu’un visiteur se rend sur un site web. Une fois son consentement donné, les cookies nous permettent de recueillir les informations relative à la façon dont il utilise le site www.harmony-nutri.com (durée de session, tracké les pages visités via Google Analytics, adresse IP, type et version du navigateur utilisé).
Ces données sont utilisées par la SAS Frenchy Nutri (Harmony Nutri), responsable du traitement des données, et ne seront jamais cédées à un tiers ni utilisées à d’autres fins que celles détaillées ci-dessus.
Nous ne conservons aucune information nous permettant de vous identifier personnellement. Seul un identifiant de session unique nous permet de retrouver votre profil utilisateur et vos préférences lors de votre prochaine connexion.
ARTICLE 4 : Conditions de collecte et de traitement des données
En conformité avec l’article 13.2.e du RGPD :
La fourniture de votre email est nécessaire pour recevoir les communications susmentionnées, et est entièrement facultative ;
La fourniture de votre nom, prénom, e-mail, et date de naissance est nécessaire pour la création de votre compte client. La non-fourniture de ces données implique l’impossibilité de créer un compte client ;
La fourniture de votre nom, prénom, e-mail, adresse, carte bancaire est nécessaire pour la finalisation de votre commande. La non-fourniture de ces données implique l’impossibilité de finaliser votre commande client.
Selon l’article 13.1 du RGPD, la société SAS Frenchy Nutri est destinataire de l’ensemble des catégories de données. Les données transmises directement sont utilisées dans le but de (re)contacter le client dans le cadre de la demande qui nous est faite. Les données obligatoires pour le bon fonctionnement et traitement des commandes sont identifiées par un astérisque. Les sous-traitants et les prestataires de la société SAS Frenchy Nutri, chargés de la gestion du service clients, du traitement et de la livraison de votre commande sont destinataires de votre identité, adresse et numéro de téléphone. De plus, toute personne légalement autorisée à accéder aux données peuvent également être destinataire (services judiciaires, le cas échéant).
Des données peuvent éventuellement être transférées hors de l’Union Européenne. Certains sous-traitants notamment dans le cadre de l’exploitation des données vers les réseaux sociaux peuvent éventuellement transférer vos données hors de l’Union Européenne, toujours dans le cadre de l’article 46.2.d du RGPD.
La société Frenchy Nutri, en tant que Responsable du traitement de vos données personnelles, s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles transmises, et ce dans le respect des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 5 : Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée d’existence du compte client et 10 ans au titre des obligations comptables. Les données relatives aux moyens de paiement ne passent pas par le serveur de la boutique Harmony Nutri, elles ne sont donc pas présentes sur le site.
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Vous pouvez consulter, modifier, rectifier et/ou effacer l’ensemble de vos données personnelles. Vous disposer également d’un droit à la limitation de l’utilisation, d’un droit à la portabilité et d’un droit de retrait de votre consentement au traitement de vos données personnelles.
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